Participation Forfaitaire et Franchise ALD : Votre Guide Complet pour Comprendre Vos Droits 2026
Introduction
Vous venez de recevoir une ordonnance pour vos médicaments, et en payant à la pharmacie, vous remarquez des petites lignes sur votre ticket : « participation forfaitaire », « franchise médicale ». Vous vous demandez pourquoi vous devez payer ces montants alors que vous êtes en affection de longue durée (ALD). C’est normal de se sentir un peu perdu.
La participation forfaitaire et franchise ALD concerne des millions de Français chaque année. Ces termes peuvent sembler techniques, mais ils ont un impact direct sur votre portefeuille. Comprendre comment fonctionne la participation forfaitaire et franchise ALD vous permet de mieux anticiper vos dépenses de santé et de savoir si vous pouvez bénéficier d’une exonération.
Dans cet article, je vais vous expliquer clairement ce que sont ces frais. Vous découvrirez qui doit les payer, dans quelles situations vous pouvez en être dispensé, et comment gérer au mieux ces coûts. Que vous soyez en ALD ou que vous accompagniez un proche, ce guide vous apportera toutes les réponses dont vous avez besoin.
Qu’est-ce que la Participation Forfaitaire ?
La participation forfaitaire est une somme fixe que vous payez lors de certaines consultations médicales. Elle s’élève à 1 euro par acte médical. Ce montant est prélevé directement sur vos remboursements de l’Assurance Maladie.
Les Actes Concernés par la Participation Forfaitaire
Vous devez payer cette participation dans plusieurs situations précises. Elle s’applique lors d’une consultation chez votre médecin traitant ou un spécialiste. Les actes de biologie médicale sont également concernés. Les actes de radiologie entrent aussi dans cette catégorie.
Voici les principales situations où la participation forfaitaire s’applique :
- Consultations chez le médecin généraliste
- Visites chez un spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.)
- Analyses de sang et examens biologiques
- Radiographies et IRM
- Échographies et scanners
Le Plafond de la Participation Forfaitaire
L’Assurance Maladie a prévu une protection pour votre budget. Le montant maximum de participation forfaitaire est plafonné à 50 euros par an et par personne. Une fois ce plafond atteint, vous ne payez plus cette participation jusqu’à l’année suivante.
Ce plafond est important à connaître. Si vous avez beaucoup de consultations médicales dans l’année, vous savez que vos frais ne dépasseront pas ce montant. C’est une garantie qui peut vous rassurer.
Qu’est-ce que la Franchise Médicale ?
La franchise médicale fonctionne différemment de la participation forfaitaire. C’est un montant que vous payez directement, sans remboursement possible de l’Assurance Maladie. Elle concerne trois catégories de soins bien précises.
Les Trois Types de Franchises
La franchise sur les médicaments s’élève à 0,50 euro par boîte. Chaque fois que vous achetez un médicament remboursable, cette somme est déduite. Les actes paramédicaux sont facturés 0,50 euro par acte. Le transport sanitaire coûte 2 euros par trajet.
Ces montants peuvent sembler petits pris individuellement. Mais quand vous avez un traitement régulier ou des soins fréquents, ils s’accumulent rapidement. C’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre la participation forfaitaire et franchise ALD.
Le Plafond Annuel des Franchises
Comme pour la participation forfaitaire, un plafond protège les patients. Le montant maximum des franchises médicales est de 50 euros par an et par personne. Ce plafond regroupe les trois types de franchises ensemble.
Imaginons que vous ayez acheté des médicaments pour 40 euros de franchises. Il vous reste alors 10 euros avant d’atteindre le plafond. Une fois les 50 euros atteints, vous ne payez plus aucune franchise jusqu’au 1er janvier de l’année suivante.
ALD : Êtes-vous Vraiment Exonéré de Tout ?
Beaucoup de personnes pensent qu’être en affection de longue durée signifie ne rien payer. C’est une idée reçue courante. La réalité est un peu plus nuancée, notamment concernant la participation forfaitaire et franchise ALD.
Ce Que Couvre Réellement l’ALD
Quand vous êtes reconnu en ALD, l’Assurance Maladie prend en charge à 100% les soins liés à votre pathologie. Les médicaments prescrits pour votre maladie chronique sont remboursés intégralement. Les consultations avec vos spécialistes sont couvertes. Les examens et analyses nécessaires au suivi de votre ALD ne vous coûtent rien.
Mais attention, cette prise en charge à 100% ne s’applique qu’aux soins directement liés à votre ALD. Si vous consultez pour un autre problème de santé, les règles habituelles s’appliquent. Vous payez alors le ticket modérateur comme n’importe quel assuré.
Participation Forfaitaire et Franchise ALD : Les Exceptions
Voici une information cruciale que beaucoup ignorent. Même en ALD, vous devez normalement payer la participation forfaitaire et la franchise médicale. Ces frais ne sont pas automatiquement supprimés parce que vous avez une maladie chronique.
La logique peut sembler contradictoire. D’un côté, vous êtes exonéré du ticket modérateur pour vos soins ALD. De l’autre, vous payez quand même ces petites participations. Cette règle s’applique à tous les patients en ALD, quelle que soit leur pathologie.
Cependant, il existe des situations où vous pouvez être dispensé de ces frais. Nous allons les voir en détail dans la section suivante.
Qui Peut Être Exonéré de la Participation Forfaitaire et Franchise ALD ?
Certaines catégories de personnes bénéficient d’une dispense totale. Ces exonérations sont prévues pour protéger les plus fragiles financièrement. Voyons ensemble qui peut échapper à ces frais.
Les Bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire
Si vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), vous êtes automatiquement exonéré. Que ce soit la CSS gratuite ou avec participation financière, vous ne payez ni participation forfaitaire ni franchise. Cette dispense s’applique dès que vous recevez votre attestation de droits.
L’ancienne CMU-C et l’ACS ont été remplacées par la CSS en 2019. Si vous aviez l’une de ces aides avant, vous avez été basculé automatiquement vers la CSS. Vos droits à l’exonération ont été conservés sans interruption.
Les Enfants et Mineurs
Tous les mineurs de moins de 18 ans sont dispensés de payer ces frais. Peu importe leur situation ou celle de leurs parents. Cette règle protège les enfants malades, y compris ceux suivis pour une ALD.
Si votre enfant est en traitement pour une maladie chronique, il ne paiera aucune franchise sur ses médicaments. Les consultations chez son pédiatre ne donnent pas lieu à participation forfaitaire. C’est un soulagement pour les familles qui font face à des pathologies lourdes chez leurs enfants.
Les Femmes Enceintes
À partir du sixième mois de grossesse, les futures mamans sont exonérées. Cette dispense couvre la participation forfaitaire et la franchise médicale. Elle s’applique à tous les soins, qu’ils soient liés ou non à la grossesse.
Cette mesure vise à encourager le suivi médical pendant la grossesse. Elle garantit que les contraintes financières ne freinent pas les consultations nécessaires. L’exonération se poursuit jusqu’à 12 jours après l’accouchement.
Les Victimes d’Accident du Travail ou de Maladie Professionnelle
Si vos soins sont liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnue, vous êtes exonéré. Cette dispense ne concerne que les actes directement liés à votre accident ou maladie professionnelle. Pour les autres soins, les règles habituelles s’appliquent.
Les Invalides de Guerre et Pensionnés Militaires
Les invalides de guerre bénéficient d’une exonération totale. Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité sont également dispensés. Cette reconnaissance de leur service s’étend à l’ensemble de leurs soins.
Comment Calculer Vos Frais Annuels ?
Savoir estimer vos dépenses vous aide à mieux gérer votre budget santé. Je vais vous montrer comment calculer rapidement ce que vous coûtera la participation forfaitaire et franchise ALD sur une année.
Exemple Pratique pour un Patient en ALD
Prenons le cas de Marie, 55 ans, en ALD pour un diabète. Elle consulte son médecin traitant tous les mois. Cela fait 12 consultations par an. Chaque consultation entraîne une participation forfaitaire de 1 euro. Total : 12 euros pour l’année.
Marie prend trois médicaments différents chaque mois. Elle achète donc 36 boîtes de médicaments par an. Avec une franchise de 0,50 euro par boîte, elle paie 18 euros. Elle fait aussi des analyses de sang tous les trois mois. Quatre analyses donnent 4 euros de participation forfaitaire.
Au total, Marie paie 12 + 18 + 4 = 34 euros par an. Elle reste bien en dessous du plafond de 50 euros pour chaque type de frais. Ces 34 euros représentent l’ensemble de ce qu’elle paiera en participation forfaitaire et franchise ALD pour l’année.
Anticiper Vos Dépenses
Vous pouvez faire le même calcul pour votre situation personnelle. Comptez vos consultations médicales habituelles. Notez le nombre de boîtes de médicaments que vous achetez chaque mois. Multipliez par 12 pour avoir une estimation annuelle.
N’oubliez pas d’ajouter les actes paramédicaux si vous en avez. Les séances de kinésithérapie comptent à 0,50 euro chacune. Les soins infirmiers également. Si vous avez des transports médicaux réguliers, incluez-les à 2 euros par trajet.
Cette estimation vous donne une vision claire de vos frais. Elle vous permet aussi de vérifier que vous restez sous les plafonds. Si vous dépassez 50 euros dans l’année, l’Assurance Maladie cesse automatiquement de prélever ces frais.
Les Démarches pour Bénéficier d’une Exonération
Si vous pensez avoir droit à une dispense, voici comment procéder. Les démarches varient selon votre situation. Dans certains cas, l’exonération est automatique. Dans d’autres, vous devez faire une demande.
Exonérations Automatiques
Pour la CSS, l’exonération s’active dès l’acceptation de votre demande. Vous recevez une attestation que vous présentez à votre pharmacien et aux professionnels de santé. Ils appliquent directement la dispense sans action de votre part.
Les mineurs bénéficient automatiquement de l’exonération. Les professionnels de santé vérifient simplement la date de naissance sur la carte Vitale. Aucun document supplémentaire n’est nécessaire.
Pour les femmes enceintes, l’exonération démarre au sixième mois. Elle est liée à la déclaration de grossesse que vous avez faite auprès de l’Assurance Maladie. Là encore, tout est géré automatiquement via votre carte Vitale.
Vérifier Votre Statut sur Ameli
Connectez-vous à votre compte sur le site Ameli.fr. Dans votre espace personnel, vous pouvez consulter vos droits. La rubrique « Mes informations » indique si vous bénéficiez d’exonérations particulières.
Cette vérification en ligne est pratique. Elle vous évite de devoir appeler votre caisse d’Assurance Maladie. Vous avez accès à ces informations 24h/24 depuis chez vous.
Que Faire en Cas de Prélèvement Incorrect ?
Il arrive parfois que la pharmacie ou le professionnel de santé applique à tort la participation forfaitaire et franchise ALD. Cela peut se produire si votre carte Vitale n’est pas à jour. Un problème technique peut aussi en être la cause.
Dans ce cas, contactez votre caisse d’Assurance Maladie. Expliquez la situation et fournissez les justificatifs nécessaires. Vous pouvez le faire par téléphone au 36 46 ou via votre messagerie sur Ameli.fr. L’Assurance Maladie procédera au remboursement des sommes indûment prélevées.
Gardez toujours vos reçus et attestations de paiement. Ces documents sont essentiels pour prouver ce que vous avez payé. En cas de litige, ils constituent vos preuves.
L’Impact de la Mutuelle sur Ces Frais
Votre complémentaire santé joue un rôle important. Certaines mutuelles prennent en charge tout ou partie de ces frais. D’autres ne les remboursent pas du tout. Comprendre votre contrat vous aide à optimiser vos remboursements.
Ce Que Peut Rembourser Votre Mutuelle
Beaucoup de mutuelles proposent une prise en charge de la participation forfaitaire. Elles remboursent le 1 euro prélevé sur chaque consultation. Certains contrats haut de gamme incluent aussi la franchise médicale.
Regardez attentivement votre tableau de garanties. Cherchez les lignes « participation forfaitaire » et « franchise médicale ». Le pourcentage indiqué vous dit quelle part sera remboursée. Un remboursement à 100% signifie que vous récupérez l’intégralité des sommes.
Attention toutefois, même avec une bonne mutuelle, les plafonds de l’Assurance Maladie s’appliquent toujours. Votre mutuelle ne peut pas rembourser au-delà de ce que vous avez réellement payé.
Choisir une Mutuelle Adaptée à l’ALD
Si vous êtes en ALD, privilégiez une mutuelle qui rembourse bien ces frais. La participation forfaitaire et franchise ALD peut sembler minime, mais elle s’accumule sur l’année. Une bonne couverture vous évite ces dépenses.
Comparez plusieurs devis avant de choisir. Vérifiez spécifiquement la prise en charge de ces participations. Certaines mutuelles proposent des contrats spéciaux pour les personnes en ALD. Ces offres incluent souvent un meilleur remboursement de ces frais.
N’hésitez pas à négocier avec votre assureur. Si vous changez de mutuelle, expliquez votre situation. Les assureurs peuvent parfois adapter leurs offres pour répondre à vos besoins spécifiques.
Les Évolutions Récentes de la Législation
La participation forfaitaire et franchise ALD a connu plusieurs changements ces dernières années. Rester informé vous permet de connaître vos droits actuels et de comprendre les débats en cours.
Les Montants Depuis 2005
La participation forfaitaire a été créée en 2005 à 1 euro. Ce montant n’a jamais été réévalué depuis. C’est une bonne nouvelle pour les patients, car l’inflation aurait pu justifier une augmentation.
Les franchises médicales ont été instaurées en 2008. Les montants sont restés identiques : 0,50 euro pour les médicaments et actes paramédicaux, 2 euros pour les transports. Cette stabilité montre une volonté de ne pas alourdir la charge des patients.
Les Débats Actuels
Des discussions ont lieu régulièrement sur ces dispositifs. Certains proposent de les supprimer pour simplifier le système. D’autres suggèrent d’augmenter les montants pour financer l’Assurance Maladie. Les associations de patients plaident pour plus d’exonérations.
Pour l’instant, aucun changement majeur n’est prévu. Les montants et les règles d’exonération restent en vigueur. Si une réforme devait intervenir, elle serait annoncée plusieurs mois à l’avance dans les médias et sur le site Ameli.fr.
Conseils Pratiques pour Gérer Ces Frais
Au quotidien, quelques bonnes pratiques vous aident à limiter l’impact de la participation forfaitaire et franchise ALD sur votre budget. Voici mes recommandations basées sur l’expérience de nombreux patients.
Groupez Vos Achats de Médicaments
Quand c’est possible, achetez plusieurs mois de traitement en une fois. Certains médicaments peuvent être délivrés pour deux ou trois mois. Cela réduit le nombre de boîtes et donc les franchises.
Discutez-en avec votre médecin et votre pharmacien. Ils peuvent adapter vos ordonnances pour faciliter ces achats groupés. Cette approche est particulièrement utile pour les traitements chroniques stables.
Tenez un Suivi de Vos Frais
Créez un petit tableau pour noter vos dépenses. Inscrivez chaque consultation et chaque achat de médicament avec le montant prélevé. Cela vous permet de savoir où vous en êtes par rapport aux plafonds.
Quand vous approchez des 50 euros, vous savez que la fin des prélèvements est proche. C’est motivant et cela vous aide à anticiper vos dépenses de santé pour le reste de l’année.
Mettez à Jour Votre Carte Vitale
Une carte Vitale à jour évite les erreurs de prélèvement. Actualisez-la régulièrement dans les bornes disponibles en pharmacie ou dans les centres de Sécurité sociale. Une mise à jour tous les deux ou trois mois est recommandée.
Cette simple précaution garantit que vos droits sont correctement enregistrés. Les professionnels de santé voient immédiatement si vous bénéficiez d’exonérations. Vous évitez ainsi des remboursements à demander après coup.
Vérifiez Vos Décomptes
Lisez attentivement vos relevés de remboursement de l’Assurance Maladie. Vérifiez que les participations et franchises sont correctement déduites. Si vous constatez une erreur, réagissez rapidement.
Les décomptes sont disponibles en ligne sur Ameli.fr quelques jours après vos soins. Vous pouvez aussi recevoir les versions papier par courrier si vous préférez. L’important est de les consulter régulièrement pour détecter toute anomalie.
Situations Particulières à Connaître
Certaines situations sortent du cadre habituel. Voici quelques cas spécifiques où les règles de la participation forfaitaire et franchise ALD peuvent varier ou soulever des questions.
Les Soins à l’Hôpital
Les participations forfaitaires ne s’appliquent pas lors d’une hospitalisation. Que ce soit en hôpital public ou en clinique privée, vous ne payez pas le 1 euro par acte pendant votre séjour. C’est une exception importante à connaître.
En revanche, le forfait journalier hospitalier reste dû même en ALD. Ce forfait (20 euros par jour en 2024) est différent de la participation forfaitaire. Votre mutuelle le prend généralement en charge selon votre contrat.
Les Médicaments Non Remboursables
La franchise ne s’applique que sur les médicaments remboursables par l’Assurance Maladie. Si vous achetez un médicament non remboursé, vous ne payez pas la franchise de 0,50 euro. Vous payez simplement le prix plein du médicament.
Cette règle peut sembler paradoxale. Mais elle s’explique par le fait que la franchise est déduite du remboursement. Sans remboursement, il n’y a pas de franchise.
Les Dépassements d’Honoraires
Quand un médecin pratique des dépassements d’honoraires, la participation forfaitaire reste à 1 euro. Elle ne varie pas selon le tarif de la consultation. Que vous consultiez un médecin de secteur 1 ou de secteur 2, vous payez la même participation.
C’est un point positif pour les patients. Les dépassements alourdissent déjà la facture. Au moins, la participation forfaitaire ne s’ajoute pas proportionnellement.
Réclamations et Recours Possibles
Malgré toutes les précautions, des problèmes peuvent survenir. Savoir comment réagir vous aide à défendre vos droits efficacement. Voici la marche à suivre en cas de difficulté avec la participation forfaitaire et franchise ALD.
Première Étape : Contact avec le Professionnel de Santé
Si une erreur de facturation survient, parlez-en d’abord avec votre pharmacien ou votre médecin. Souvent, il s’agit d’une simple erreur de saisie. Le professionnel peut corriger rapidement et vous rembourser directement.
Cette approche amiable résout la plupart des situations. Elle est plus rapide que de passer par les voies administratives. Gardez un ton cordial et expliquez calmement le problème.
Deuxième Étape : Réclamation auprès de l’Assurance Maladie
Si le problème persiste, contactez votre caisse d’Assurance Maladie. Vous pouvez le faire par téléphone au 36 46. L’appel est gratuit depuis un poste fixe. Vous pouvez aussi envoyer un message via votre compte Ameli.
Préparez votre numéro de sécurité sociale et les détails de la situation. Notez les dates des soins concernés et les montants prélevés. Ces informations accélèrent le traitement de votre demande.
Troisième Étape : La Commission de Recours Amiable
En cas de refus de l’Assurance Maladie, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Cette commission examine les litiges entre assurés et caisses d’Assurance Maladie. Elle rend des décisions dans un délai d’un mois.
Pour saisir la CRA, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre caisse. Expliquez votre situation et joignez tous les justificatifs utiles. Indiquez clairement ce que vous demandez (remboursement, révision de décision, etc.).
Dernier Recours : Le Tribunal
Si la CRA rejette votre demande et que vous estimez avoir raison, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. C’est une démarche plus lourde qui nécessite souvent l’aide d’un avocat. Elle ne se justifie que pour des montants significatifs ou des principes importants.
Avant d’en arriver là, consultez une association de patients ou un conseiller juridique. Ils peuvent vous orienter et vous dire si votre démarche a des chances d’aboutir. Parfois, une médiation suffit à résoudre le conflit.
Conclusion
La participation forfaitaire et franchise ALD fait partie du paysage de la santé en France. Même si vous êtes en affection de longue durée, ces frais s’appliquent dans la plupart des cas. Comprendre leur fonctionnement vous permet de mieux gérer votre budget santé.
Retenez que les montants sont plafonnés à 50 euros par an. Certaines catégories de personnes en sont totalement dispensées : bénéficiaires de la CSS, mineurs, femmes enceintes après six mois. Votre mutuelle peut également prendre en charge une partie ou la totalité de ces frais.
Restez vigilant sur vos décomptes. Mettez régulièrement à jour votre carte Vitale. N’hésitez pas à contacter votre caisse d’Assurance Maladie en cas de doute. Ces réflexes simples vous évitent des erreurs et des frais inutiles.
La santé a un coût, mais vous avez des droits. Connaître les règles de la participation forfaitaire et franchise ALD vous rend acteur de votre parcours de soins. Vous savez ce que vous devez payer et ce qui peut être pris en charge.
Avez-vous déjà vérifié si vous bénéficiez de toutes les exonérations auxquelles vous avez droit ? N’attendez pas pour consulter votre espace Ameli et vérifier votre situation. C’est gratuit, rapide, et cela peut vous faire économiser chaque année.
Questions Fréquemment Posées
Dois-je payer la participation forfaitaire et franchise ALD si je suis en affection de longue durée ?
Oui, dans la plupart des cas. L’ALD vous exonère du ticket modérateur pour les soins liés à votre maladie, mais pas de la participation forfaitaire ni des franchises. Ces frais restent dus sauf si vous appartenez à une catégorie exonérée (CSS, mineur, femme enceinte après 6 mois, etc.).
Quel est le montant maximum que je peux payer en participation forfaitaire et franchise ALD par an ?
Le plafond est de 50 euros par an pour la participation forfaitaire et 50 euros par an pour les franchises médicales. Une fois ces montants atteints, vous ne payez plus ces frais jusqu’au 1er janvier de l’année suivante. Cela représente un maximum de 100 euros au total si vous atteignez les deux plafonds.
Ma mutuelle rembourse-t-elle la participation forfaitaire et franchise ALD ?
Cela dépend de votre contrat. Consultez votre tableau de garanties ou contactez votre mutuelle. Certains contrats remboursent intégralement ces frais, d’autres partiellement, et certains pas du tout. Les contrats adaptés aux ALD offrent généralement une meilleure prise en charge.
Comment savoir si je bénéficie d’une exonération de participation forfaitaire et franchise ALD ?
Connectez-vous à votre compte Ameli.fr. Dans la rubrique « Mes informations », vous verrez vos droits et exonérations. Vous pouvez aussi appeler le 36 46 pour obtenir cette information. Si vous avez la CSS, un certificat d’exonération de ticket modérateur, ou si vous êtes mineur, vous êtes automatiquement dispensé.
Les franchises s’appliquent-elles sur tous les médicaments ?
Non, uniquement sur les médicaments remboursables par l’Assurance Maladie. Les médicaments non remboursés ne donnent pas lieu à franchise. La franchise est de 0,50 euro par boîte de médicament remboursable, quel que soit son prix ou son taux de remboursement.
Que faire si j’ai payé la participation forfaitaire et franchise ALD alors que j’en suis exonéré ?
Contactez rapidement votre caisse d’Assurance Maladie. Expliquez la situation et fournissez vos justificatifs d’exonération. Vous pouvez le faire par téléphone au 36 46 ou via votre messagerie Ameli. L’Assurance Maladie procédera au remboursement des sommes indûment prélevées.
Les soins à l’hôpital donnent-ils lieu à participation forfaitaire ?
Non, la participation forfaitaire ne s’applique pas lors d’une hospitalisation. Que ce soit en hôpital public ou clinique privée, vous ne payez pas le 1 euro par acte durant votre séjour. En revanche, le forfait journalier hospitalier reste dû, même en ALD, sauf exonération spécifique.
Un enfant en ALD doit-il payer la participation forfaitaire et franchise ALD ?
Non, tous les mineurs de moins de 18 ans sont automatiquement exonérés. Peu importe qu’ils soient en ALD ou non, ils ne paient ni participation forfaitaire ni franchise médicale. Cette exonération prend fin le jour de leur 18e anniversaire.
Puis-je refuser de payer la participation forfaitaire et franchise ALD ?
Non, ces frais sont obligatoires sauf si vous bénéficiez d’une exonération légale. Le refus de payer peut entraîner un refus de délivrance des soins ou médicaments. Si vous pensez ne pas devoir ces frais, demandez d’abord une vérification de vos droits auprès de l’Assurance Maladie.
La participation forfaitaire et franchise ALD change-t-elle chaque année ?
Non, les montants sont stables depuis leur création. La participation forfaitaire est à 1 euro depuis 2005. Les franchises sont à 0,50 euro (médicaments et actes) et 2 euros (transports) depuis 2008. Toute modification ferait l’objet d’une annonce officielle et d’un débat public.
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